Afin de vous aider à acquérir les connaissances nécessaires, nous avons réuni sur cette page les termes les plus couramment utilisés dans le secteur de l’immobilier ainsi que leur définition.
N’hésitez pas à revenir consulter cette page régulièrement !
Abattement
Mesure tendant à diminuer la base d’imposition.
Acompte sur la vente
Somme versée à la conclusion d'un compromis de vente. Elle est à valoir sur le prix de vente du bien si l'opération se réalise.
Acte authentique
Tout document rédigé par un officier public, en particulier par un notaire.
Agence immobilière
Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens, Etc.
Agent immobilier
Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l'agence immobilière, employant des négociateurs.
Alignement
Fixation par l'administration des limites du droit de construire par rapport aux voies publiques au moyen d'un plan d'alignement.
Assemblées générales de copropriétaires
Organe délibérant où l'ensemble des copropriétaires peuvent participer. Elle a lieu au moins une fois par an et elle permet aux copropriétaires de délibérer de toutes les questions relatives à la copropriété.
Assurance dommages-ouvrage ou Assurance chantier
Assurance obligatoire devant être souscrite par le maitre d'ouvrage lors d'une construction immobilière.
Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire.
Bailleur
Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier.
Bien immobilier
Immeuble, bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, Etc.
Cadastre
Documents administratifs incluant le plan parcellaire, l'état de section et la matrice cadastrale, permettant d'identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés à la Mairie correspondante.
Certificat d'urbanisme
Document administratif définissant le cadre de la construction immobilière. Il précise les dispositions d'urbanisme propres au terrain comme les raccordements aux réseaux publics, hauteur, surface constructible, Etc...
Cession de bail
Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre.
Clause pénale
C'est la clause par laquelle une personne s'engage à verser une somme forfaitaire en cas d'inexécution de l'obligation principale à laquelle elle s'est engagée. On peut trouver cette clause par exemple sur une promesse de vente.
Clause résolutoire
Une clause résolutoire prévoit qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties, le contrat sera résolu de plein droit. Cela permet notamment d'éviter le recours à la justice.
Commission d'agence
C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location). Le montant de la commission et celle des parties en ayant la charge doivent être précisés dans le mandat et dans l'engagement des parties : avant-contrat de vente (promesse ou compromis) ou contrat de location.
Compromis de vente
Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte lors de l'établissement de cet acte.
Congé
C'est l'acte par lequel locataire ou bailleur notifient l'un à l'autre leur intention de mettre fin au bail. Les conditions dans lesquelles chacun peut donner congé est déterminé par la réglementation propre au type de bail et à défaut par les clauses du bail lui-même.
Conseil syndical
Organe collégial obligatoire qui assiste le syndic et contrôle sa gestion, ses membres sont désignés par assemblée générale parmi les copropriétaires. Son fonctionnement est organisé par le règlement de copropriété.
Copropriétaire
Personne possédant un appartement (lot) dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Copropriété
La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Domicile
Le domicile est une notion née de la locution latine domus désignant le lieu où habite une personne.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.
Droit au bail
C'est le droit dont dispose le titulaire d'un bail d'utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l'issue du bail en cours. Sous certaines conditions, ce droit est cessible. La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la rareté d'un type de locaux à la location à une localisation donnée.
Droits d'enregistrement
Droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte à la Conservation des hypothèques ou à la Recette des impôts.
Droits de mutation
Droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et de l'ensemble des collectivités locales lors d'une mutation d'un bien immobilier, c'est-à-dire sa vente.Droits de succession
Etat des lieux
Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commises par le locataire en place.
Expertise judiciaire
L'expert judiciaire est désigné par les juges des juridictions civiles, pénales et administratives en vue d'examiner une question de fait et donner un avis technique.
Fonds de commerce
Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne) qu'un commerçant regroupe dans l'objectif de se constituer une clientèle.
Frais de dossier
Frais demandés par les établissements financiers pour la mise en place d'un prêt immobilier.
Frais de notaire
Les honoraires d'acte et les droits d'enregistrement.
Hypothèque
Garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt.
Location en meublé
Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu.
Lotissement
Morcellement d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations.
Lot de copropriété
Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.
Main levée
Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque.
Maître d'œuvre
Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.
Maître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.
Mandat
Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location.
Mandataire
Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant.
Mise en demeure
Lettre recommandée ou acte d'huissier de justice à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.
Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Parties privatives
Parties d'un immeuble réservées à l'usage d'un copropriétaire.
Parties communes
Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires
Pas de porte
Le pas de porte est appelé aussi droit d’entrée ou droit au bail. C'est la somme versée au propriétaire des murs pour un bail dans des locaux vacants.
Permis de construire
Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice.
Promesse de vente
Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier.
Promoteur
Personne qui édifie ou fait édifier des immeubles par des entreprises de construction.
Quittance
Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.
Résiliation
Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.
Revenus fonciers
Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier.
Révision du loyer
Cette procédure permet, lorsqu’une clause d’indexation du loyer est prévue au contrat, d’augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat.
Saisie
Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.
Séparation de biens
Régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun.
Surface habitable
La surface habitable d‘un logement est déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l‘habitation.
Taxe foncière
Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains).
Taxe d'habitation
Taxe calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.
Taux Fixe
Taux qui ne subit aucune variation durant toute la durée du prêt.
Taux variable
Taux qui peut subir des variations. Ce taux d’intérêt est indexé sur un indice de référence du marché monétaire à court terme qui évolue en fonction de facteurs économiques et financiers.
Valeur vénale
Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande.
Vice caché
Défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.
